Formation linguistique CPF - Les 10 questions que vous vous posez

Commençons tout d’abord par un glossaire des acronymes que vous allez croiser !

  • Code APE : le code APE (Activité Principale Exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise. Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
  • CIF : Congé individuel de formation.
  • CPF : Compte Personnel de Formation, dispositif de formation remplaçant le DIF, entré en vigueur le 01/01/2015.
  • Datadock : entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle (OPCA) de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la loi.
  • DIF : Droit Individuel à la Formation, dispositif de formation supprimé depuis le 31/12/2014.
  • OF : Organisme de Formation.
  • OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé, un des organismes financeurs de la formation professionnelle.
  • RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 

1- Comment tout ceci fonctionne ?

Chaque entreprise cotise en fonction de sa taille et de sa masse salariale auprès d’un OPCA. Il existe une vingtaine d’OPCA, rattachées à une ou plusieurs branches. Il existe également des OPCA interbranches : AGEFOS PME et OPCALIA.

L’OPCA sera en charge de financer votre formation, au prorata des heures réalisées et selon certains critères bien précis :

  • L’organisme de formation doit remplir des critères de qualité définis par les OPCA et notamment être référencé au Datadock.
  • La formation doit être éligible au CPF, c’est-à-dire que la formation choisie doit être référencée et avoir une certification référencée auprès du RNCP. Si c’est le cas, la formation détient un code CPF qui permet de l’identifier.

 

ATTENTION ! Vous êtes responsable et garant de votre formation. Si vous désirez ne plus suivre votre formation, il vous faudra contacter votre service RH et/ou l’OPCA en charge de votre financement ; ce dernier statuera sur votre dossier, éventuellement en accord avec votre service RH.

 

2- Créer un compte/se connecter à son Compte Personnel de Formation ?

Si vous êtes salarié(e) (CDD ou CDI) pour vous inscrire et créer un compte, rendez-vous sur : https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login).

 

 

Munissez-vous au préalable de :

  • votre numéro de sécurité sociale,
  • vos éventuelles heures de DIF, fournies par votre service RH.
  • la branche et le code APE de votre entreprise.

 

Pour vous connecter les fois suivantes, votre numéro de sécurité sociale vous sera toujours demandé ainsi que votre mot de passe renseigné lors de la création de votre compte.

 

C’est donc à vous, salarié(e) de vous charger de l’ouverture et de la gestion de votre Compte Personnel de Formation.

 

3- Comment connaître son nombre d’heures de CPF ?

Vous avez la possibilité à tout moment de connaître votre solde d’heures CPF, en vous connectant à votre espace personnel sur la plateforme http://www.moncompteformation.gouv.fr.

Lorsque vous avez créé un compte et que vous entrez toutes les informations nécessaires, le nombre d’heures de formation à disposition est la première information visible sur votre compte.

 

Il est possible d’avoir le détail des heures disponibles, à savoir les heures de DIF versus les heures de CPF, nouvellement acquises depuis la mise en place du CPF (01/01/2015).

 

4- Combien d’heures je cumule par an et que deviennent mes heures de DIF ?

Pour un salarié à temps plein, 24 heures par an jusqu’à un palier de 120 heures. Puis 12 heures par an jusqu’au plafond global de 150 heures.

Pour un salarié à temps partiel, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.

ATTENTION ! Au 31/01/2015, votre employeur a dû vous remettre une attestation avec vos heures de DIF. En fonction de cette attestation, vous devez entrer le nombre d’heures de DIF sur votre compte CPF. Les deux systèmes DIF/CPF vont cohabiter jusqu’en 2020 car le DIF s’éteindra définitivement le 31/12/2020. Cela sous-entend que si vous souhaitez vous former et que vous avez des heures de DIF disponibles, il est préférable de les utiliser en priorité car au 01/01/2021, ces heures disparaîtront !

 

5- Comment choisir sa formation ?

Une des différences majeures avec le dispositif DIF est que votre entreprise ne peut pas choisir votre formation CPF à votre place car le Compte Personnel de Formation est rattaché à la personne du salarié ou du demandeur d’emploi et non à l’entreprise. Il vous suit donc jusqu’à votre retraite !

 

Cependant, votre entreprise peut jouer un rôle de conseil et peut vous recommander un organisme de formation. Afin qu’une formation soit prise en charge et éligible au CPF, sa certification doit être enregistrée au RNCP. Dès lors qu’une formation peut être validée par une certification enregistrée au RNCP, elle reçoit un code CPF.

 

Il faut donc à bien veiller que la formation que vous désirez suivre possède une certification et que cette certification soit disponible dans votre branche.

 

En vous connectant à votre espace personnel sur la plateforme http://www.moncompteformation.gouv.fr, vous avez la possibilité de faire une recherche de formation. Le système affichera seulement les formations/certifications éligibles !

 

 

6- Comment choisir l’organisme de formation ?

Avant de choisir un organisme de formation, vous devez vous assurer que les tarifs proposés correspondent aux plafonds de l’OPCA auquel est rattachée votre entreprise.

Si les tarifs de l’OF dépassent les plafonds de remboursement, d’autres sources de financement doivent être trouvées (CIF, par exemple).

 

Un élément important dans la continuité de l’aspect qualitatif visé par la réforme : l’organisme de formation choisi doit être référencé au Datadock. Autrement, votre OPCA ne sera pas en mesure de financer la formation.

 

 

7- Effectuer sa formation pendant le temps de travail ou hors temps de travail ?

Pendant le temps de travail :

  • Le salarié peut conserver sa rémunération : la réforme de la formation professionnelle de mars 2014 prévoit que l’OPCA prenne en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF à hauteur de 50% maximum - les 50% restant sont pris en charge par l’entreprise.
  • Le demandeur d’emploi peut également conserver son allocation mensuelle.

 

Hors temps de travail :

Cela sous-entend que le salarié n’a pas obtenu l’accord de son employeur pour effectuer sa formation CPF sur son temps de travail ou que le salarié ne souhaite pas impliquer son employeur dans son projet de formation - ce dernier peut sélectionner à sa convenance, en totale indépendance :

  • sa formation.
  • l’organisme.
  • le programme.

 

8- Peut-on demander un financement CPF pour une formation à distance ?

Les formations effectuées exclusivement à distance sont prises en charge sans aucun problème.

 

Formation linguistique à distance

 

Cela est de plus en plus fréquent car il s’agit souvent d’une solution à la fois plus flexible, plus économique et d’aussi bonne qualité qu’une formation classique en présentiel.

 

Il est tout à fait possible de demander un financement CPF pour une formation en e-learning voire mixte, c’est-à-dire une formation alternant des sessions en présentiel et en distanciel.

 

9- Combien de temps faut-il compter entre l’envoi du dossier CPF et le retour de l’OPCA ?

Entre quatre et six semaines. Il est donc important de prendre en considération ce temps de traitement, notamment si votre formation se déroule à des dates fixes, lors de sessions spécifiques.

 

10- Quels sont les documents constitutifs d’un dossier de demande de financement CPF ?

Les demandes de prise en charge de formation se font sur deux plans :

  • Un plan dématérialisé via le compte CPF en ligne (cf. point 1).
  • Un plan non-dématérialisé - les documents nécessaires à un dossier de financement CPF sont les suivants :
  • Le devis fourni par l’OF.
  • Le programme de formation de l’OF.
  • Le formulaire CPF de l’OPCA pré-rempli par le salarié.
  • L’attestation de solde DIF.
  • Une copie du bulletin de salaire.
  • L’accord de l’employeur, si la formation se déroule sur le temps de travail.

 

 

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